Conditions générales d'utilisation du site cam-secure.fr / camsecure.fr et des services proposés par CAMSECURE. En naviguant sur ce site ou en sollicitant nos services, vous acceptez les présentes conditions.
Les présentes conditions générales d'utilisation (ci-après « CGU ») régissent l'accès et l'utilisation du site cam-secure.fr / camsecure.fr ainsi que les conditions dans lesquelles CAMSECURE propose et fournit ses services de sécurité privée et électronique.
Elles s'appliquent à tout visiteur du site (ci-après « l'Utilisateur ») et à tout client sollicitant une prestation. L'utilisation du site vaut acceptation pleine et entière des présentes CGU. Toute prestation fait en outre l'objet d'un devis et, le cas échéant, d'un contrat spécifique qui prévaut sur les présentes en cas de contradiction.
Le site et les services sont édités par la société CAMSECURE, SAS au capital de 10 000 €, dont le siège social est situé 96 rue Paradis, 13006 Marseille, immatriculée au RCS de Marseille sous le numéro 908 570 625.
CAMSECURE exerce une activité privée de sécurité autorisée par le CNAPS sous le n° AUT-013-2121-03-07-20220812853, conformément au livre VI du code de la sécurité intérieure. Les coordonnées complètes figurent dans les mentions légales.
Le site est accessible gratuitement à tout Utilisateur disposant d'un accès à Internet. Les frais de connexion et d'équipement restent à sa charge.
CAMSECURE s'efforce d'assurer la disponibilité du site 24h/24, mais ne peut la garantir. L'accès peut être suspendu, notamment pour maintenance, mise à jour ou en cas de force majeure, sans que la responsabilité de CAMSECURE puisse être engagée.
L'Utilisateur s'engage à faire un usage loyal du site, conforme aux lois en vigueur et aux présentes CGU. Il s'interdit notamment de :
CAMSECURE propose des prestations de sécurité privée et électronique : vidéoprotection, télésurveillance, alarmes, contrôle d'accès, protection anti-squat, tours de surveillance mobiles, gardiennage, ainsi que la maintenance des dispositifs installés. Le détail figure sur les pages Services et Secteurs.
Les descriptions présentées sur le site ont une valeur informative et ne constituent pas une offre contractuelle. Seul un devis daté et signé engage CAMSECURE sur la nature, le prix et les modalités d'une prestation.
L'Utilisateur peut solliciter un devis via le formulaire de contact, par téléphone ou par courriel. La demande de devis est gratuite et sans engagement.
Après étude du besoin, CAMSECURE adresse un devis détaillé. Le contrat n'est formé qu'à compter de l'acceptation écrite du devis par le client. Sauf mention contraire, le devis est valable trente (30) jours à compter de sa date d’émission.
Les prix des prestations sont indiqués dans le devis, exprimés en euros. Les prix sont exprimés hors taxes (HT) et toutes taxes comprises (TTC), le taux de TVA applicable étant indiqué sur le devis et la facture.
Les modalités de paiement (acompte, échéances, moyens de paiement acceptés, délais) sont précisées dans le devis ou le contrat. Les conditions de paiement et, le cas échéant, les pénalités de retard sont mentionnées sur les devis et les factures.
Cette section s'applique uniquement aux clients consommateurs (personnes physiques agissant à des fins n'entrant pas dans le cadre de leur activité professionnelle) ayant conclu un contrat à distance (téléphone, courriel, site) ou hors établissement (par exemple à leur domicile). Elle ne s'applique pas aux clients professionnels.
Conformément à l'article L.221-18 du code de la consommation, le client particulier dispose d'un délai de quatorze (14) jours pour se rétracter, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus par la loi. Ce délai court à compter de la conclusion du contrat de prestation de services. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
Pour exercer son droit de rétractation, le client notifie à CAMSECURE sa décision au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté, avant l'expiration du délai. Il peut :
La charge de la preuve de l'exercice du droit de rétractation pèse sur le client ; l'envoi avant l'échéance du délai suffit à le préserver.
En cas de rétractation valablement exercée, CAMSECURE rembourse toutes les sommes déjà versées, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle elle est informée de la décision, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la transaction, sauf accord exprès du client pour un autre moyen.
Si le client demande expressément que la prestation commence avant la fin du délai de rétractation, il conserve son droit mais :
La demande d'exécution anticipée est recueillie sur un support durable (devis signé ou courriel), avec l'accord exprès du client et la reconnaissance qu'il perdra son droit de rétractation une fois la prestation pleinement exécutée.
Conformément à l'article L.221-28 du code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas, notamment, aux travaux de réparation ou d'entretien à réaliser en urgence au domicile du client et expressément sollicités par lui (dans la limite des pièces et travaux strictement nécessaires), ni aux biens confectionnés selon ses spécifications ou nettement personnalisés.
À l'attention de CAMSECURE — 96 rue Paradis, 13006 Marseille — contact@cam-secure.fr :
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous :
— Commandé le / accepté le : ____________________
— Nom du client : ____________________
— Adresse du client : ____________________
— Signature (si notification papier) : ____________________
— Date : ____________________
Cette clause traite le cas courant. Selon la nature exacte de vos prestations (urgence, personnalisation, contrat sur mesure), d'autres exceptions peuvent s'appliquer : une relecture par un juriste est conseillée.
CAMSECURE s'engage à exécuter ses prestations avec diligence et professionnalisme, dans le respect de la réglementation applicable aux activités privées de sécurité (livre VI du code de la sécurité intérieure) et des règles de l'art.
CAMSECURE est tenue à une obligation de moyens et non de résultat : elle met en œuvre les dispositifs et compétences nécessaires à la sécurisation des sites, sans pouvoir garantir l'absence totale de tout sinistre. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de force majeure, de fait d'un tiers, ou de manquement du client à ses propres obligations (par exemple, défaut d'alimentation, d'entretien ou d'information).
Le client s'engage à fournir des informations exactes, à permettre l'accès au site à sécuriser, à respecter les consignes d'utilisation des dispositifs installés et à régler les sommes dues. Il est responsable du respect de ses propres obligations légales, notamment en matière d'information des personnes filmées par un dispositif de vidéoprotection installé chez lui (voir la politique de confidentialité).
L'ensemble des éléments du site (textes, images, vidéos, logo, charte graphique) est protégé par le droit d'auteur et le droit des marques et demeure la propriété de CAMSECURE ou de ses partenaires. Toute reproduction ou exploitation non autorisée est interdite, dans les conditions détaillées aux mentions légales.
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CAMSECURE se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment, notamment pour tenir compte d'évolutions légales ou de ses services. La version applicable est celle en ligne à la date de consultation ou de conclusion du contrat.
Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties rechercheront une solution amiable avant toute action contentieuse.
Pour les clients consommateurs, conformément à l'article L.612-1 du code de la consommation, un recours à un médiateur de la consommation est possible et gratuit pour le client. [À COMPLÉTER — OBLIGATOIRE si vous avez des clients particuliers : indiquer le nom du médiateur de la consommation auquel CAMSECURE a adhéré, son adresse postale et son site internet. L'adhésion à un dispositif de médiation est une obligation légale (art. L.612-1 du code de la consommation) dès lors que vous servez des consommateurs.]
À défaut de résolution amiable, compétence est attribuée aux tribunaux français compétents.
Pour toute question relative aux présentes CGU : contact@cam-secure.fr — 07 67 72 78 53.
Dernière mise à jour : 5 août 2026